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Calculateur

Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle

Calculez en quelques clics le montant minimum légal de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et votre salaire.

Moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si c'est plus favorable.

Calcul indicatif basé sur l'indemnité légale minimum (art. L.1234-9 du Code du travail). La convention collective applicable peut prévoir un montant plus avantageux : vérifiez toujours votre grille conventionnelle avant toute négociation.

Comment fonctionne le calcul ?

Depuis la loi du 25 juin 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail. Le calcul s'appuie sur deux paliers :

  • •Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année
  • •Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire
  • •Mois incomplets : ajoutés au prorata temporis (mois/12)

Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute, ou des 3 derniers mois si cette moyenne est plus favorable. Cette indemnité bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique : elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant minimum légal est identique à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Les mois supplémentaires sont pris en compte au prorata (mois/12).
Quel salaire prendre en compte ?
On retient la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou des 3 derniers mois si cette moyenne est plus favorable (primes annuelles proratisées dans ce cas).
La convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui. Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, c'est ce montant qui devient le minimum pour votre rupture conventionnelle.
L'indemnité est-elle négociable ?
L'indemnité calculée ici est un plancher légal. Dans une rupture conventionnelle, rien n'empêche l'employeur et le salarié de négocier un montant supérieur (indemnité supra-légale), notamment en cas de litige potentiel ou d'ancienneté importante.